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Côte à côte
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Quel pays demande quoi
Chaque ligne mène aux règles de ce pays.
| Pays | Registre des traitements | Qui il concerne |
|---|---|---|
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise, quelle que soit sa taille. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire qui utilise des données personnelles. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 50 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise doit tenir un registre de ses utilisations de données aussi longtemps que les données sont utilisées et pendant cinq ans ensuite. | |
| Obligatoire | Toute entreprise privée dont la base de données dépasse un usage purement personnel. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute personne qui exploite un système d’information contenant des données personnelles, avec des exceptions listées comme les secrets d’État. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Dans certains cas | Une entreprise doit tenir un registre de chaque utilisation de données qui doit être notifiée à l’autorité. Vérifiez les dispenses de notification. | |
| Obligatoire | Toute entreprise doit tenir pendant au moins cinq ans des registres des données personnelles qu’elle traite, une fois que cette partie de la loi sera en vigueur. | |
| Obligatoire | Toute entreprise et tout prestataire qui utilise des données personnelles. Le texte ne fixe aucun seuil de taille. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Aucune règle trouvée | Aucune loi ne s’applique aujourd’hui. Quand la loi de 2021 entrera en vigueur, toute entreprise et tout prestataire devront tenir ce registre. | |
| Aucune règle trouvée | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. L’entreprise doit adopter des mesures et des politiques adaptées, et désigner un responsable de la vie privée. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, sans risque élevé et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Dans certains cas | Il n’y a pas de registre général. Toute entreprise doit avoir des politiques et des pratiques de protection des données, et doit réaliser une évaluation des risques avant de s’appuyer sur le consentement par avis ou sur des règles semblables. | |
| Obligatoire | Toute entreprise qui utilise des données personnelles, et tout prestataire qui travaille pour elle, quelle que soit sa taille. Les petites entreprises brésiliennes peuvent utiliser une forme simplifiée, sauf si leur utilisation de données présente un risque élevé ou si leur chiffre d’affaires dépasse la limite légale. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Dans certains cas | Seulement les grands utilisateurs de données : plus de 200 employés, organismes publics et certains détenteurs de données de santé ou juridiques. | |
| Dans certains cas | Les entreprises qui enregistrent en interne leurs utilisations de données au lieu de les déclarer, ou qui sont dispensées grâce à un délégué à la protection des données. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire qui utilise des données personnelles. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Toute entreprise tient un registre de toutes les violations de la sécurité des renseignements personnels, et note pourquoi elle collecte des données. | |
| Aucune règle trouvée | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. L’entreprise doit avoir des politiques et des pratiques de confidentialité, et donner des informations écrites à leur sujet sur demande. | |
| Aucune règle trouvée | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. L’entreprise doit avoir des politiques et des pratiques de confidentialité, et donner des informations à leur sujet sur demande. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Toute entreprise tient un registre de toutes les violations de la sécurité des renseignements personnels, et note pourquoi elle collecte des données. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Toute entreprise tient un registre de toutes les violations de la sécurité des renseignements personnels, et note pourquoi elle collecte des données. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Toute entreprise tient un registre de toutes les violations de la sécurité des renseignements personnels, et note pourquoi elle collecte des données. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Toute entreprise tient un registre de toutes les violations de la sécurité des renseignements personnels, et note pourquoi elle collecte des données. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Toute entreprise tient un registre des incidents de confidentialité, et réalise une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour chaque projet de système d’information qui utilise des renseignements personnels et avant d’envoyer des données hors du Québec. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Toute entreprise tient un registre de toutes les violations de la sécurité des renseignements personnels, et note pourquoi elle collecte des données. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Dans certains cas | À partir du 1er décembre 2026, seule une entreprise qui choisit d’adopter un programme de conformité doit décrire ses utilisations de données. La loi ne l’exige pas des autres entreprises. | |
| Dans certains cas | Une entreprise doit évaluer et consigner son utilisation des données avant de partager des données avec un prestataire, de les envoyer à l’étranger, de les publier, d’utiliser des données sensibles ou de prendre des décisions automatisées. Un site qui a des outils extérieurs de statistiques ou de publicité est en général concerné. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise qui utilise des données personnelles, et tout prestataire qui travaille pour elle. Le niveau de détail attendu dépend de la taille de l’entreprise et du risque. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire qui utilise des données personnelles. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; les petites entreprises et les jeunes pousses seulement si l’utilisation des données est régulière, risquée, sensible ou liée à des infractions pénales. | |
| Dans certains cas | Il n’y a pas de registre général pour les entreprises privées. Toute entreprise doit avoir un plan de sécurité interne et des journaux d’accès, et une entreprise qui utilise des données pseudonymisées doit tenir des registres de cette utilisation. | |
| Obligatoire | Toute entreprise responsable d’une base de données. Les bases de données exploitées pour distribuer, partager ou vendre des données doivent aussi être enregistrées auprès de l’autorité. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute personne ou entreprise qui détient un fichier ou une base de données personnelles. | |
| Dans certains cas | Seulement les entreprises qui désignent une personne chargée de la protection des données (data protection correspondent), ce qui les dispense de la déclaration. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Dans certains cas | Seulement les journalistes qui veulent éviter la déclaration, par l’intermédiaire d’un délégué à la protection des données de la presse. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 10 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Dans certains cas | Une entreprise privée notifie l’autorité danoise de protection des données avant d’utiliser des données, avec des exceptions comme les données ordinaires du personnel ; les données sensibles demandent son autorisation. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Dans certains cas | Seulement les entreprises qui désignent une personne chargée de la protection des données (data protection correspondent). | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise et tout prestataire, sans limite de taille. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Dans certains cas | Il n’y a pas de registre général. À partir du 13 mai 2027, toute entreprise doit conserver pendant au moins un an des données et des journaux de son utilisation des données. Les grandes entreprises désignées par le gouvernement doivent aussi faire chaque année une analyse d’impact et un audit. | |
| Obligatoire | Toute entreprise doit consigner toutes ses utilisations de données personnelles, sans seuil de taille. Les prestataires qui travaillent pour une entreprise ont la même obligation. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise qui utilise des données personnelles, sauf si un arrêté ministériel l’en dispense. | |
| Dans certains cas | Il n’y a pas de registre général. Une entreprise doit tenir un registre chaque fois qu’elle transmet des données personnelles à un tiers ou en reçoit d’un tiers, mais pas quand elle transmet des données à un prestataire qui travaille pour elle. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Dans certains cas | Une entreprise qui partage des données avec un destinataire doit garder des registres de ces données, de la finalité et du consentement de la personne. Le conseil de la protection des données peut aussi établir un registre public. | |
| Obligatoire | Toute entreprise doit approuver une liste des données personnelles dont elle a besoin et consigner certaines actions sur ces données. Les grandes entreprises doivent aussi notifier l’autorité avant de commencer. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise qui détient des dossiers personnels doit tenir un journal de ses opérations sur ces dossiers. Une analyse d’impact est aussi nécessaire dans certains cas, par exemple pour des données sensibles sur plus de 1 000 personnes. | |
| Dans certains cas | Une entreprise doit tenir un registre écrit de ses violations de données et des mesures qu’elle a prises pour envoyer des données à l’étranger. Les entreprises locales de moindre importance ont un délai de deux ans. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Dans certains cas | Seuls les fournisseurs sous licence de la CITRA, quelle que soit leur taille. Un site sans licence est hors du champ du règlement. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Dans certains cas | Une entreprise doit déclarer son utilisation des données au ministère de l’Économie et du Commerce. Certaines utilisations sont dispensées, par exemple les données de clients ou les utilisations fondées sur un consentement préalable. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 50 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Obligatoire | Toute entreprise qui utilise des données personnelles. | |
| Obligatoire | Toute entreprise couverte par la loi doit tenir un registre des demandes, des avis, des requêtes et des autres informations sur les données personnelles qu’elle traite. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire qui utilise des données personnelles. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire qui utilise des données personnelles. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise privée qui utilise des données personnelles. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 50 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Dans certains cas | Il n’y a pas de registre général dans le texte anglais lu. Une entreprise doit tenir un registre de ce qu’elle a fait après une violation de données. | |
| Obligatoire | Toute personne qui constitue un fichier de données personnelles ; à partir du 19 mars 2027, toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Tout titulaire d’un fichier de données personnelles, public ou privé. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sans seuil de taille ; le rapport semestriel qui accompagne ce registre vient du délégué à la protection des données de ceux qui en ont un. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | La plupart des entreprises doivent tenir des registres de leurs utilisations de données, comme en France métropolitaine. La dispense en dessous de 250 salariés s’applique rarement à un site, parce qu’elle ne couvre pas les utilisations régulières. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise et tout prestataire qui travaille pour elle doit créer un registre de ses utilisations de données personnelles. | |
| Dans certains cas | Une entreprise doit enregistrer les bases de données personnelles qui doivent rester en Ouzbékistan, et doit nommer un responsable qui suit la procédure type. Certaines bases sont dispensées. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Dans certains cas | Une entreprise dont les bases de données sont transmises à des tiers. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute personne ou entreprise qui participe à l’utilisation de données personnelles doit tenir des registres qui décrivent ses systèmes de données, sans seuil de taille. L’enregistrement auprès de l’autorité est une obligation distincte. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | La plupart des entreprises doivent tenir des registres de leurs utilisations de données, comme en France métropolitaine. La dispense en dessous de 250 salariés s’applique rarement à un site, parce qu’elle ne couvre pas les utilisations régulières. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise qui crée une base de données personnelles, sauf pour un usage purement personnel ou familial. | |
| Dans certains cas | La loi ne prévoit pas de registre des utilisations. Toute entreprise doit avoir des systèmes internes pour gérer les données personnelles et doit réaliser des audits, et les recommandations officielles disent que ceux-ci devraient être documentés. | |
| Dans certains cas | Il n’y a pas de registre général. Une entreprise qui refuse une demande d’accès ou de correction de données personnelles doit noter les motifs dans un journal. | |
| Dans certains cas | Une entreprise doit notifier à l’Office for Personal Data Protection son utilisation des données, ou obtenir son autorisation, sauf dispense. Une entreprise dispensée doit tout de même donner les mêmes informations de base à toute personne qui les demande. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Obligatoire | Toute société qui utilise des données personnelles, sans limite de taille. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire qui utilise des données personnelles. | |
| Obligatoire | Toute entreprise qui utilise des données personnelles. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise et tout prestataire qui utilise des données personnelles, selon les règles de l’Agence de cybersécurité de l’État. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, sans risque élevé et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire qui utilise des données personnelles. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Dans certains cas | Il n’y a pas de registre général. Toute entreprise doit avoir des politiques et des pratiques de protection des données. Une entreprise qui s’appuie sur les intérêts légitimes ou sur un consentement par avis doit d’abord réaliser une évaluation écrite des risques. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise doit avoir un programme de protection des données avec des registres catalogués qui montrent comment elle respecte la loi. La loi n’est pas encore en vigueur pour les sites. | |
| Dans certains cas | Une entreprise ou un prestataire d’au moins 250 salariés, ou une plus petite entreprise ou un particulier qui utilise des données sensibles à grande échelle ou fait du profilage à haut risque. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise et tout prestataire qui travaille pour elle doit tenir un registre dédié, sans seuil de taille dans le texte lu. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Une entreprise doit pouvoir présenter la preuve du consentement et suivre la liste des données personnelles approuvée par l’autorité. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Dans certains cas | Il n’y a pas de registre général. Une entreprise doit prendre des mesures de sécurité, qui peuvent comprendre des registres d’utilisation, et doit consigner les faits d’un incident de données. | |
| Dans certains cas | Seulement les entreprises dispensées de la déclaration grâce à un délégué à la protection des données. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise doit tenir des registres de son utilisation des données. Les petites entreprises et les organisations à but non lucratif sont dispensées de l’essentiel du contenu, sauf si l’utilisation est régulière, risquée ou porte sur des données sensibles. Les prestataires tiennent leurs propres registres. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Dans certains cas | Seulement les entreprises qui désignent une personne chargée de la protection des données (data protection correspondent). | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise doit approuver une liste des données personnelles dont elle a besoin pour ses tâches. | |
| Dans certains cas | Toute entreprise qui doit s’inscrire au registre VERBIS, y compris toute entreprise établie à l’étranger ; une entreprise en Turquie est dispensée en dessous de 50 salariés et de 100 millions de TRY de bilan, ou en dessous de 10 salariés et de 10 millions de TRY si les données sensibles sont son activité principale. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Dans certains cas | Une entreprise dont l’utilisation des données présente un risque particulier, comme des données sensibles. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire ; avec moins de 250 salariés, seules les utilisations de données régulières, risquées, sensibles ou liées à des infractions pénales doivent être consignées. | |
| Obligatoire | Toute entreprise qui a une base de données, y compris une entreprise à l’étranger qui cible des personnes en Uruguay. Toute entreprise et tout prestataire doivent aussi documenter leurs mesures. | |
| Dans certains cas | Toute entreprise doit préparer un dossier d’impact sur les données. Les microentreprises sont dispensées et les petites entreprises peuvent attendre 2031, mais pas si elles vendent des services de données, utilisent des données sensibles ou détiennent des données sur 100 000 personnes ou plus. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire qui utilise des données personnelles. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire qui utilise des données personnelles. | |
| Obligatoire | Toute entreprise et tout prestataire qui travaille pour elle doit tenir un registre des données personnelles qu’il traite. La loi ne fixe aucun seuil de taille. | |
| Obligatoire | Toute entreprise doit déclarer ses bases de données au registre national. Une entreprise de 100 travailleurs ou plus doit aussi tenir un registre interne, comme une plus petite entreprise qui a une utilisation risquée ou régulière de données. | |
| Dans certains cas | Seulement le Governatorato de l’État de la Cité du Vatican et ses prestataires ; un site ordinaire n’est pas concerné. | |
| Aucune règle trouvée | Ces États n’ont pas de loi générale sur la vie privée, donc ni registre des utilisations de données ni évaluation des risques ne s’appliquent. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | La loi de l’Alabama n’exige ni registre des utilisations de données, ni évaluation des risques, ni journal des demandes des consommateurs. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise tient pendant 24 mois un journal des demandes des consommateurs, et une évaluation écrite des risques si elle vend ou partage des données ou utilise des données sensibles. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise tient pendant 24 mois un journal des demandes des consommateurs et une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Une entreprise qui détient des données sur 100 000 consommateurs ou plus (50 000 à partir du 1er janvier 2027) a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Seule une entreprise qui réalise plus d’1 milliard USD de chiffre d’affaires par an, selon les autres conditions de la loi, a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Aucune règle trouvée | La loi de l’Iowa n’exige ni registre des utilisations de données, ni évaluation des risques, ni journal des demandes des consommateurs. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Aucune règle trouvée | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. À partir du 1er janvier 2027, une entreprise au-dessus des seuils de la loi a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué, avec une évaluation pour chaque algorithme utilisé. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise tient des politiques de confidentialité écrites, un inventaire de ses données et une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Une entreprise qui n’est pas une petite entreprise selon la définition fédérale a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Aucune règle trouvée | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. À partir du 1er janvier 2027, une entreprise au-dessus des seuils de la loi a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Une entreprise qui n’est pas une petite entreprise selon la définition fédérale a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Aucune règle trouvée | La loi de l’Utah n’exige ni registre des utilisations de données, ni évaluation des risques, ni journal des demandes des consommateurs. | |
| Aucune règle trouvée | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. À partir du 1er janvier 2028, une entreprise au-dessus des seuils de la loi a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Un équivalent | Aucun registre des utilisations de données n’est exigé. Au-dessus des seuils de la loi, une entreprise a besoin d’une évaluation écrite des risques pour la publicité ciblée, la vente de données, les données sensibles ou le profilage risqué. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire qui utilise des données personnelles. | |
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Obligatoire | Toute entreprise ou tout prestataire, sauf s’il a moins de 250 salariés et que son utilisation des données est occasionnelle, à faible risque et sans données sensibles ni données sur des infractions pénales. | |
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée | ||
| Aucune règle trouvée |
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